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L’allocation équivalent retraite (AER)

L’allocation équivalent retraite (AER) garantit un minimum de ressources, jusqu’à 60 ans, aux demandeurs d’emploi justifiant, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 et avant l’âge de 60 ans, de la durée de cotisation à l’assurance vieillesse requise au 31 décembre 2009 pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein. Cette allocation est accordée sous condition de ressources. Elle peut, selon le cas, remplacer certaines allocations ou prendre la suite de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) lorsque cette dernière est épuisée (on parle alors d’AER « de remplacement ») ou venir compléter l’allocation d’aide au retour à l’emploi (on parle alors d’AER « de complément »).

A savoir

Le dispositif de l’AER présenté dans cette fiche résulte du décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 cité en référence, qui a rétabli cette allocation au titre de l’année 2010.

Quels sont les bénéficiaires et les conditions d’attribution ?

Pour bénéficier de l’allocation équivalent retraite, il faut remplir les conditions suivantes :

• être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi (les personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’AER et ne sont pas inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi doivent donc procéder à cette inscription auprès de Pôle emploi) ;
• justifier, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 et avant l’âge de 60 ans, de la durée de cotisation à l’assurance vieillesse requise au 31 décembre 2009 pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein (soit 161 trimestres), validée dans les régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse ainsi que celle des périodes reconnues équivalentes ont droit à une allocation équivalent retraite.
  Le bénéfice de l’AER est également subordonné à une condition de ressources : les ressources du demandeur (y compris les ressources mobilières et immobilières) et, le cas échéant, celles de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un PACS, telles qu’elles doivent être déclarées à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements, ne doivent pas excéder, à la date de la demande, un plafond correspondant :
• à 1 569,12 € pour une personne seule (soit 48 fois le montant journalier de l’AER) ;
• à 2 255,61 € pour une personne en couple (soit 69 fois le montant journalier de l’AER).
  Le montant pris en compte est le 1/12 du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée. Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire. Ne sont pas retenues dans les ressources à comparer aux plafonds visés ci-dessus :
• les prestations familiales (allocations familiales, complément familial, allocation de rentrée scolaire, etc.) et l’allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale (allocation de logement dite « sociale ») ;
• les allocations d’assurance chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi) ou de solidarité, les rémunérations de stage ou des revenus d’activité perçus pendant la période de référence lorsqu’il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue. Les ressources ne comprennent pas les allocations d’assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d’activité du conjoint de l’intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un PACS.

Les bénéficiaires de l’allocation équivalent retraite bénéficient, à leur demande, de la dispense de recherche d’emploi.

 

Quel est le montant de l’AER ?

L’allocation équivalent retraite garantit à ses bénéficiaires un montant journalier maximal de l’allocation égal à 32,69 €.
L’AER est une allocation différentielle destinée à porter les ressources de ses bénéficiaires à un certain montant garanti. Ainsi :

• lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l’AER à taux plein, est inférieur ou égal au plafond de ressources mentionné ci-dessus, l’allocation est versée à taux plein ;
• lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l’AER à taux plein, excède le plafond de ressources mentionné ci-dessus, une allocation différentielle est versée permettant à l’intéressé de porter le montant global de ressources au niveau du plafond.
  Néanmoins, si les ressources du bénéficiaire n’atteignent pas le montant de l’allocation à taux plein, celle-ci est majorée de manière à ce que ces ressources soient portées à ce niveau. Les modalités de calcul de l’AER diffèrent selon qu’il s’agit de l’AER de « remplacement » ou de « complément ».

Pour déterminer le montant d’allocation servie, les ressources prises en considération sont identiques à celles retenues pour l’ouverture des droits à l’AER (voir ci-dessus).

Montant de l’AER de « remplacement » (ou de « substitution »)
L’allocation équivalent retraite se substitue, le cas échéant, à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) (faire un lien vers la fiche « Les autres systèmes d’indemnisation ») et au revenu de solidarité active (RSA) ou prend la suite de l’allocation d’assurance chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi) pour ceux qui ont épuisé leurs droits à cette allocation.
Le montant de l’AER de remplacement, qui dépend du montant des ressources et de la situation de famille, figure dans les tableaux ci-dessous.

(1) (32,69 € x 365)/12

Si le bénéficiaire de l’AER « de remplacement » reprend une activité qui lui procure un revenu professionnel, le montant de l’AER sera réduit de 60 % du revenu provenant de l’activité reprise. Si l’intéressé perçoit une AER « de complément » (voir ci-dessous), il est fait application des règles de cumul propres à l’assurance chômage.

Montant de l’AER de « complément »
L’AER peut venir compléter les ressources du bénéficiaire de l’allocation d’assurance chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi - ARE), dès lors que ces ressources (y compris l’ARE) n’excèdent pas 994,32 €. Si le bénéficiaire vit en couple, les revenus d’activité ou de remplacement (allocations de chômage, rémunérations de stage, pensions de vieillesse, préretraites) du conjoint, concubin ou partenaire PACS ne sont pas pris en compte.
Le montant de l’AER de complément, qui dépend du montant des ressources et de la situation de famille, figure dans les tableaux ci-dessous.

Exemple
Un demandeur d’emploi bénéficiaire de l’ARE, remplissant les conditions (âge, taux plein, voir ci-dessus) pour prétendre à l’AER, vit en couple et dispose de ressources de 1 400 € par mois, dont 1 000 € au titre du revenu d’activité de son conjoint et 400 € au titre de son ARE.
Il pourra prétendre à une allocation équivalent retraite de complément, d’un montant mensuel de 594,32 € (994,32 € - 400 €).

L’allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

 

Quelles sont les modalités de paiement ?

L’allocation équivalent retraite est attribuée par périodes de 12 mois renouvelables. Elle est versée par Pôle emploi, mensuellement et à terme échu.
Le renouvellement de l’allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale.

Les demandeurs d’emploi qui bénéficient au 31 décembre 2010 de l’allocation équivalent retraite continuent d’en bénéficier jusqu’à l’âge prévu à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire jusqu’à l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite tel qu’il résulte de la loi du 9 novembre 2010 citée en référence.

 

Quelles sont les formalités ?

L’allocation équivalent retraite est gérée par Pôle emploi. La demande d’allocation doit être déposée auprès de cette institution au plus tard le 31 décembre 2010. Tous les renseignements peuvent être obtenus par le demandeur d’emploi auprès de l’unité Pôle emploi dont il relève.