1 - L'Accre
LES CATEGORIES VISEES :
Certaines catégories de chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent bénéficier, sur demande, de l’aide aux chômeurs à la création ou reprise d’entreprises (Accre) et du nouveau dispositif Nacre. Sont concernés :
- 1. Les demandeurs d'emploi indemnisés par l'Assédic
- 2. Les demandeurs d'emploi remplissant les conditions pour être indemnisés par l'Assedic
- 3. Les bénéficiaires du RSA, leur conjoint ou concubin, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
ou de l'allocation de parent isolé (API)- 4. Les personnes non indemnisées, inscrites en tant que demandeur d'emploi pendant au moins 6 mois au cours des
18 derniers mois,- 5. Les jeunes de moins de 30 ans éligibles aux contrats « emplois jeunes »ou embauchés à ce titre, dont le contrat de travail
est rompu,- 6. Les salariés d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent leur entreprise,
- 7. Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise avec une société leur apportant aides, conseils
et formations,- 8. Les personnes physiques créant une entreprise dans une zone urbaine sensible,
- 9. Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (ancienne allocation parentale d'éducation).
- Ainsi que les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans, mais seulement pour le dispositif Nacre.
Les conditions à remplir
Le chômeur doit exercer réellement le contrôle de l'entreprise créée ou reprise.
Dans le cadre d'une société, le bénéficiaire devra notamment satisfaire l'une des conditions suivantes :
• S'il est seulement associé, il doit posséder plus de 35% du capital à titre personnel et plus de la moitié en tenant compte des
titres détenus par son conjoint, ses ascendants et descendants, et ceux de son conjoint.
• S'il est dirigeant, il doit posséder personnellement plus de 25% du capital, et d'autre part plus du tiers en tenant compte des titres
détenus par son groupe familial. Aucune autre personne ne doit détenir, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital
de la société.
. Plusieurs bénéficiaires potentiels peuvent aussi s'associer. Ils doivent alors contrôler ensemble plus de la moitié du capital et l'un
d'eux doit être dirigeant. En outre, la part de capital minimale détenue par chaque bénéficiaire doit représenter au moins 10% de
celle de l'associé principal.Une aide financière
Les bénéficiaires de l’Accre ainsi que les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans peuvent obtenir une aide financière destinée au capital de la société créée ou au fonctionnement de l’entreprise individuelle. Mais seulement après expertise de leur projet qui prend la forme d’un parcours d’accompagnement en trois phases, d’une complexité typiquement administrative...
Cette aide prend la forme d’un prêt sans intérêt d’un montant de 1 000 à 10 000 euros, remboursable sur une période d’un à cinq ans.
Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit obtenir un financement complémentaire de la part de l’organisme qui accordera l’aide financière ou d’un établissement de crédit. Son montant doit être au moins égal à la moitié du montant de l’aide de l’Etat.Une exonération de charges
Dans le cadre de l'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (Accre), la rémunération des personnes visées ci-dessus est exonérée des charges patronales et salariales de sécurité sociale (maladie-maternité, vieillesse de base, invalidité-décès) et d'allocations familiales pendant une période de douze mois.
. Seules sont donc dues les cotisations d'assurance-chômage (pour les créateurs placés sous le régime des salariés) et les
cotisations de retraite complémentaire.
. L'exonération est donc réservée aux personnes admises au bénéfice de l'Accre.
Précision importante : pour les chômeurs non-indemnisés et les titulaires du RSA, l'exonération ne porte que sur la partie de la rémunération inférieure à 120% du Smic.
La durée de cette exonération partielle peut être prolongée de 24 mois maximum sur demande préalable, pour les créations placées sous le régime des micro-entreprises à condition que le revenu professionnel annuel du créateur ne dépasse pas 1820 fois le smic horaire. Dans ce cas, pour la période de prolongation, l'exonération est réduite à 50% pour la partie du revenu comprise entre le montant du RSA pour une personne isolée et ce plafond de 1 820 smic horaire.
Le maintien des prestations
Sur demande préalable, les chômeurs créateurs d'entreprise bénéficient d'une couverture sociale gratuite servie par les régimes de leur nouvelle activité.
Les titulaires de minima sociaux ont droit au maintien provisoire de leur allocation : pendant douze mois pour l'allocation de solidarité spécifique, six mois pour l'allocation d'insertion, douze mois pour l'allocation-veuvage, jusqu'à la troisième révision trimestrielle pour le RSA et l'allocation de parent isolé (de façon dégressive ensuite).
LES DEMARCHES A SUIVRE
Pour l’exonération de charges sociales
Le dossier de demande d’exonération doit être adressé, en même temps que les formulaires de création, au centre de formalités des entreprises (CFE), qui adresse alors un récépissé au demandeur. Celui-ci transmet la demande à l’Urssaf, qui doit y répondre dans le délai d’un mois après la réception du récépissé. L’absence de réponse dans ce délai équivaut à une acceptation de la demande.
Pour l’avance remboursable
Pour la prime de l’Etat, il faut déposer un dossier complet de demande d’aide financière, préalablement à la création ou à la reprise d’entreprise, auprès de l’un des organismes mandatés pour attribuer et gérer l’aide financière dans le département du lieu de la création ou de la reprise d’entreprise ou à défaut à la Direction régionale du travail et de l’emploi (Liste de ces organismes disponible dans les DDTEFP). L’organisme doit statuer dans les deux mois. Faute de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
Non-respect des conditions
Si l’aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d’être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise, le bénéficiaire doit rembourser l’avance et payer les cotisations sociales dont il a été exonéré.
Toutefois, lorsque la perte du contrôle effectif résulte de la cessation de l’activité créée ou reprise, ou de la cession de l’entreprise dans le cadre d'une procédure judiciaire, le remboursement de l’aide financière ainsi que le versement des cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré peuvent ne pas être exigés, sur décision motivée du préfet.L’Accre présente un intérêt relatif pour les chômeurs qui reprennent ou créent une entreprise puisqu’elle se limite essentiellement à une exonération conditionnelle de charges sociales. En revanche, ceux qui perçoivent encore une indemnité ont tout intérêt à se pencher sur le dispositif mis en place par les Assedic, dispositif qui consiste soit en une aide financière au prorata des allocations restant à percevoir, soit au maintien partiel des allocations.
2 - LES ASSEDIC
Les personnes concernées :
• les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise alors qu’ils sont
en cours d’indemnisation,
• les personnes qui ont droit à l’ARE mais qui sont en cours de différé d’indemnisation ou de délai d’attente,
• les personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de préavis.
Les conditions exigées :
Dans tous les cas, les demandeurs doivent avoir obtenu l’Accre et communiquer le projet de création ou de reprise d’entreprise
à l’Anpe.
Le montant de l’aide :
L’aide correspond à la moitié des allocations nettes (allocations après prélèvement des retenues sociales) qui vous restent à la date où vous débutez votre activité.
La première moitié est versée au moment où vous cessez d’être inscrit en tant que demandeur d’emploi, le solde est versé six mois après le début de l’activité.
Les conséquences en cas d’arrêt de l’activité :
En cas d’arrêt de l’activité créée ou reprise, vous retrouver vos droits à indemnisation, déduction faite de l’aide qui vous a été versée. A condition toutefois que cet arrêt intervienne dans les trois ans après la création ou la reprise de l’entreprise.
Le maintien partiel des allocations :
Les personnes concernées :
Peuvent bénéficier du maintien partiel des allocations :
• les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise alors qu’ils sont
en cours d’indemnisation,
• les personnes qui ont droit à l’ARE mais qui sont en cours de différé d’indemnisation ou de délai d’attente,
• les personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de préavis.
Les conditions exigées :
La rémunération soumise à cotisations sociales perçues de votre nouvelle activité (donc à l’exception des dividendes) ne doit pas dépasser 70% du salaire sur lequel sont calculées vos allocations.
Le montant de l’allocation partielle :
Chaque mois, les Assedic calculent un certain nombre de jours non indemnisables en fonction de votre rémunération.
Le nombre de jours non indemnisables est égal au rapport entre votre rémunération mensuelle divisée par le salaire journalier de référence (base de calcul de votre allocation chômage).
Le nombre de jours déduits est minoré de 20 % pour les 50 ans et plus
Exemple pour une personne âgée de moins de 50 ans :
Rémunération soumise à cotisation : 1000 € par mois, Salaire journalier de référence : 60 €
Nombre de jours non indemnisables chaque mois : 1000/60 = 16
Pour les travailleurs indépendants, la rémunération est égale au bénéfice professionnel annuel, qui, par définition, n’est pas connu immédiatement. L’Assedic se base donc sur un montant forfaitaire mensuel de 561 euros la première année et 841 euros la deuxième année, la régularisation intervenant dès que le bénéfice professionnel est connu.
Exemple : le salaire journalier sur lequel l’Assédic a calculé votre allocation de chômage est de 60 €/jour. Chaque mois, l’Assédic déduira neuf jours (561,17 / 60)sur le nombre d'allocations journalières qu'elle vous doit.
Durée de l’allocation partielle :
Le versement partiel des allocations est maintenu pendant toute la durée de votre indemnisation initiale, dans la limite de 15 mois, ce plafond ne s’appliquant pas aux chômeurs de plus de 50 ans.
